Faire le bon choix de statut juridique pour son entreprise

Faire le bon choix de statut juridique pour son entreprise

La création d’entreprise, se concrétise par un statut juridique qui lui permet une existence légale en qualité de « personne morale » à l’entreprise. Ce statut juridique définit non seulement l’activité de l’entreprise, mais régit aussi les responsabilités et les droits de tous ceux qui y sont impliqués dont notamment les actionnaires, les associés, les dirigeants et les clients.

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Selon les besoins de l’entrepreneur, ses restrictions, ses fonds et ses objectifs, celui-ci pourra opter entre plusieurs statuts juridiques. Il est donc primordial de faire le bon choix de statut juridique pour son entreprise.

Le statut juridique SARL pour les jeunes entreprises

Le plus commun des statuts juridiques est la SARL (Société à Responsabilité Limitée). Accessible et offrant une possibilité de développement rapide, le statut juridique SARL est excellent pour les jeunes entreprises. En effet, ce statut ne requiert aucun capital minimum et n’exige qu’un minimum de deux associés pour un maximum de cent dont la restitution ou l’octroi de parts par un nouvel associé est soumis à un accord préalable des autres associés.

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De plus, de par son nom, il limite la responsabilité de chacun des associés à leurs apports personnels. Il protège ainsi le patrimoine personnel de chaque associé en cas de difficulté, voir de faillite, à moins d’une faute grave de gestion en qualité de gérant, car le patrimoine de la société sera indépendant de leurs patrimoines.

D’autres statuts accessibles: SA ou SAS

Toute fois, d’autres statuts sont accessibles. La SA (Société Anonyme) quant à elle est un statut juridique réservé à des entreprises aux projets plus ambitieux, nécessitant de gros investissements et pouvant viser une entrée en bourse. Ce statut juridique est très prisé par les investisseurs car avec un capital minimum requis, réuni par au moins sept actionnaires pouvant être inconnus les uns des autres, l’envergure de la société exige un fonctionnement pointilleux. Si la responsabilité financière des actionnaires est limitée à leurs apports au capital, ils sont privilégiés  aux assemblées générales.

Author: Amelie

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